Côtes Normandes

Le prêt de salariés entre entreprises

Mis à jour le 21/04/2020

Dans certaines situations, notamment en cas de baisse temporaire d’activité ou de tension de l’emploi, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises. Ces échanges de personnel s’inscrivent dans un cadre légal et réglementaire très strict. Ils doivent obligatoirement être réalisés dans un but non lucratif.

Définition du prêt de salariés entre entreprises

Le prêt de main-d’œuvre est une opération juridique qui consiste pour une entreprise « prêteuse » à mettre à la disposition d’une entreprise « utilisatrice » un ou plusieurs salariés durant une période précise et définie.
 

Conditions de mise à disposition

Dans le cadre de cette « mise à disposition » temporaire :
  • le salarié concerné doit donner son accord.
  • une convention doit être établie entre les deux entreprises (entreprise prêteuse et entreprise utilisatrice) pour fixer les modalités du prêt. La convention doit désigner uniquement un salarié et doit mentionner les éléments suivants :
    • Durée de la mise à disposition 
    • Identité et la qualification du salarié 
    • Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse
  • le statut du salarié mis à disposition par son entreprise reste inchangé. Le salarié conserve :
    • son contrat de travail. Il ne conserve qu’un seul employeur pendant la durée de la mise à disposition. Le contrat de travail qui lie le salarié à l’employeur n'est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise « prêteuse » ; il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise « prêteuse ». 
    • et l’intégralité de son salaire habituel, versé par l’entreprise « prêteuse ». L’entreprise « utilisatrice » rembourse ce salaire à l’entreprise « prêteuse », ainsi que les charges sociales associées et les éventuels frais professionnels engagés par le salarié à l’occasion de son intervention.

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