Côtes Normandes

La réduction générale de cotisations patronales (réduction Fillon)

Mis à jour le 29/01/2019

Les employeurs peuvent bénéficier d'un allègement des cotisations patronales de Sécurité sociale calculé en fonction de la rémunération annuelle du salarié. En 2019, la réduction Fillon s'élargit dès janvier aux cotisations de retraite complémentaire puis, en octobre, à la contribution patronale d’assurance chômage. Dans certains cas particuliers, la réduction s'applique dans sa version étendue à la cotisation chômage dès le 1er janvier 2019.

1/ Qui peut en bénéficier ?


Les employeurs concernés

 
  • Les employeurs privés (hors particuliers employeurs) ainsi que certains employeurs publics (EPIC ; Entreprise adaptée de Droit Public ; Société d'économie mixte), au titre de l'emploi de salariés entrant dans le champ de l'assurance chômage.

 

Sont exclus de ce dispositif :
  • l'Etat, les collectivités territoriales, les chambres d'agriculture, les EPA, les Etablissements Publics Locaux d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles,
  • les mandataires sociaux, les stagiaires, les personnes handicapées employées en E.S.A.T. ou les titulaires d'un CAPE, non titulaires d'un contrat de travail.