Côtes Normandes

Prélèvement à la source : ce qui va changer pour ma retraite et mes prestations MSA

Mis à jour le 16/01/2019

Le prélèvement à la source entre en vigueur au 1er janvier 2019. A compter de cette date, les retraites et les revenus de remplacement (tels que les indemnités maladie) versés par la MSA sont soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

1/ Mes questions sur prélèvement à la source

 

Le prélèvement à la source : qu’est-ce que c’est ?

Aujourd’hui l’impôt sur le revenu est payé un an après la perception de ce revenu. Par exemple, en 2018, nous paierons l’impôt sur les revenus perçus en 2017. Ce décalage peut engendrer des difficultés de trésorerie pour ceux qui connaissent des changements de situation ayant un impact sur leur revenu et/ou sur leur impôt sur le revenu.

Avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au moment où le revenu est perçu. Ainsi, en 2019, nous paierons l’impôt sur les revenus perçus en 2019.
 
Concrètement...

C’est l’administration fiscale qui transmet à votre MSA le taux de prélèvement à appliquer lors du
paiement de votre retraite ou de vos revenus de remplacement à compter de janvier 2019.

Ce taux vous a été communiqué à l’issue de votre déclaration et figure également sur votre avis d’impôt.

Si vous n’êtes pas imposable, rien ne change pour vous : vous n’aurez aucun prélèvement.
 

Ma retraite, mes indemnités : questions fréquentes


Je ne paye pas d’impôt aujourd’hui. Vais-je être prélevé quand même ?
Si vous êtes non imposable, l’administration fiscale nous transmettra un taux de prélèvement à 0 %. Vous ne serez donc pas prélevé.

Comment est calculé le montant du prélèvement à la source sur la retraite ?
Le prélèvement à la source est calculé à partir du revenu net imposable. Celui-ci est différent du montant brut ou du montant net de la retraite car certaines contributions sont dits "non déductibles" donc imposables. C’est à ce montant net imposable qu’est ensuite appliqué le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale pour déterminer le montant de l’impôt à la source.

Le montant net imposable est consultable sur votre décompte retraite, disponible dans Mon espace privé.
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Vais-je payer 13 mois d’impôts en 2019 en raison du prélèvement à la source ?
Non. Ce qui compte en matière fiscale, c’est le moment où l’on dispose effectivement du revenu quelle que soit la période à laquelle se rapporte le revenu versé. Les pensions versées en janvier 2019 sont donc bien soumises au prélèvement à la source, même si elles se rapportent à la pension due au titre du mois de décembre 2018.
Avant le prélèvement à la source, le système fonctionnait déjà comme cela : les pensions de décembre 2017, versées en janvier 2018, comptaient au titre des revenus de 2018.
Avec le prélèvement à la source, la pension due pour le mois de décembre 2019 fera l’objet d’un prélèvement à la source en janvier 2020, date à laquelle elle sera versée. Il n’y a donc pas de risque de double imposition et donc d’année avec 13 mois d’impôts.  

 
Je perçois plusieurs retraites, est-ce que chacune sera prélevée de l’impôt ?
Tout à fait, chaque caisse de retraite assurera le prélèvement à la source sur la base de votre taux d’imposition et proportionnellement aux revenus qu'elle vous verse.
 
Que faire si le montant de ma retraite change ?
Si le montant de votre retraite change, votre prélèvement s’adaptera automatiquement au montant perçu sans aucune démarche de votre part.
 
Mon indemnité maladie est-elle concernée par le prélèvement à la source ?
A partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique sur certaines indemnités maladie. Si, vous n’êtes pas imposable, vous n’aurez aucun prélèvement.
 
Je suis en arrêt de travail mais je bénéficie d’un maintien de salaire auprès de mon employeur ; que se passe-t-il ?
Dans cette situation, le montant de l’impôt prélevé à la source est déduit de votre salaire par votre employeur. 
 
J’ai une autre question concernant le prélèvement à la source, à qui dois-je m’adresser ?
Pour toute question sur le prélèvement à la source, adressez-vous à l’administration fiscale, qui reste votre seul interlocuteur.

 
Pour plus d'information sur le prélèvement à la source, contactez l’administration fiscale :
Par téléphone : 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel)
ou consultez le site www.prelevementalasource.gouv.fr
 

Site utile

Le prélèvement à la source s'applique depuis le 1er janvier 2019

Pour toute question, contactez l’administration fiscale par téléphone :

  • au 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel) pour les salariés
  • ou au 0 810 467 687 (coût 0,06 € / min + prix appel) pour les employeurs.