Côtes Normandes

Remise partielle des cotisations et contributions sociales des employeurs de main d’œuvre agricole

Mis à jour le 31/05/2021

Suite à l’épidémie de Covid-19, les employeurs de main d’œuvre agricole peuvent, sous réserve de remplir les conditions, bénéficier d’une remise partielle des cotisations et contributions sociales patronales dues à la MSA.

1/ Les modalités


Qui peut en bénéficier ?

Sont éligibles à une remise partielle des cotisations et contributions patronales, les employeurs de main d’œuvre de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient ni de l’exonération partielle des cotisations et contributions sociales, ni de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales.
 
A noter
La remise partielle des cotisations et contributions patronales n’est possible que dans le cadre de la conclusion d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales.
 

Quelles sont les cotisations et contributions concernées ?

Seules les dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 pourront faire l’objet, sous conditions, d’une remise partielle.

Sont concernées :
  • Les cotisations d’assurances sociales (maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse de base).
  • Les cotisations d’allocations familiales.
  • La contribution solidarité autonomie.
  • La contribution pour le fonds national d’aide au logement (FNAL).
  • Les cotisations AT-MP à hauteur de 0,69 %.
  • Les contributions d’assurance chômage (UNEDIC).

Hormis les contributions d’assurance chômage (UNEDIC), les cotisations et contributions recouvrées par la MSA pour le compte d’organismes tiers dans le cadre d’une convention de gestion ne peuvent faire l’objet de cette mesure.
 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :
  • Ne pas avoir bénéficié de l’exonération des cotisations et contributions sociales patronales.
  • Ne pas avoir bénéficié de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales.
  • Avoir conclu un plan d’apurement et attester de difficultés économiques particulières mettant l’employeur dans l’impossibilité de faire face aux échéances de ce plan d’apurement.
  • Avoir subi une baisse du chiffre d'affaires d’au moins 50 % entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente.
  • Etre à jour de ses obligations déclaratives à la date de la demande de remise..
  • Etre à jour de ses paiements quant aux cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020 .Précision : Cette condition est considérée comme étant satisfaite dès lors que l’employeur a conclu et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues ou avait conclu et respectait un plan antérieurement au 15 mars 2020.
  • Ne pas avoir été condamné, au cours des cinq dernières années, pour travail dissimulé (articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail).
  • Attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes.