Qui peut bénéficier de la pension d’orphelin ?

Les enfants d’un assuré salarié ou non-salarié agricoles peuvent bénéficier d’une pension d’orphelin pour chacun des parents décédés, disparus ou absents.  

La pension d’orphelin ne peut être demandée que si le défunt, le disparu ou l’absent est la dernière personne avec laquelle l’orphelin entretenait un lien de filiation. 

Si l’enfant avait un lien de filiation avec les deux parents et qu’un seul des deux parents décède, il ne peut pas obtenir la pension d’orphelin.

Quelles sont les conditions d’attribution ? 

Pour obtenir une pension d'orphelin, il faut remplir ces conditions :

• décès ou disparition ayant entrainé une déclaration judiciaire de décès des deux parents ;
• l'enfant doit avoir un lien de filiation avec les parents décédés ;
• une condition d’âge : 
  • la pension est versée jusqu’à l’âge de 21 ans sans condition de ressources ;
  • elle peut être versée jusqu'à 25 ans si les revenus de l'enfant ne dépassent pas un certain plafond ;
  • si l'enfant justifie d’un taux d’incapacité permanente au moins égale à un minimum de 80 % ou de 50 % en cas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, sous réserve que ses revenus professionnels soient inférieurs à un certain plafond.

Pour les orphelins âgés de 21 à 25 ans et pour ceux justifiant une incapacité permanente d'au moins 80%, le plafond de revenus est calculé chaque année au 1er janvier. Son montant est déterminé par la formule suivante : ([55 % du SMIC brut horaire x 169] x 12). 

Les revenus d’activité à prendre en compte correspondent à la période de 12 mois précédant la date d’entrée en jouissance ou la date d’effet de la révision de la pension d’orphelin.

Si les revenus dépassent ce plafond, la pension est supprimée le mois suivant.

Quand la pension d’orphelin prend-elle effet ? 

Elle prend effet : 

• au plus tôt au premier jour du mois suivant le décès, la déclaration judiciaire de disparition ou d’absence de la dernière personne avec qui l’orphelin entretient un lien de filiation, si la demande est déposée dans le délai d’un an suivant le décès ou la déclaration judiciaire de disparition ou d’absence ; 
• au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si celle-ci est déposée après l’expiration du délai d’un an. 

Au plus tôt, la pension d’orphelin s’applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 01/09/2023 dans le régime des salariés des régimes général et agricole et à compter du 28/12/2023 dans le régime des non-salariés agricoles.

Quand la pension d’orphelin prend-elle fin ?

Elle prend fin :

• en cas d’adoption plénière de l’orphelin ;
• si le parent absent ou disparu revient au lieu de son domicile ;
• si la condition de revenus n’est plus remplie pour les orphelins âgés de 21 à 25 ans et ceux justifiant d’une incapacité permanente.

Quel est le montant de la pension d’orphelin ?

La pension d’orphelin est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait été versée à la personne décédée, disparue ou absente au titre de l'inaptitude au travail.

Le montant minimal mensuel est fixé à 100 euros bruts (à répartir entre les bénéficiaires) et revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que les prestations de vieillesse. 

La pension principale est répartie, à parts égales, entre les orphelins qui ont demandé à bénéficier de la prestation. Elle sera versée sur un compte de dépôt personnel de l’orphelin dans l’établissement bancaire de son choix ou de son tuteur.

A savoir 

Seule la retraite de base au régime des non-salariés agricoles permet le versement d’une pension d’orphelin. La RCO n’est pas visée par la mesure contrairement à certains autres régimes complémentaires de retraite (notamment « Agirc-Arrco » et « Ircantec ») qui appliquent aussi un dispositif de pension d’orphelin.

Comment demander une pension d’orphelin ?

Vous devez adresser votre demande aux régimes compétents pour liquider les droits à pension des assurés (parents) décédés au moyen de l’imprimé unique aux régime général et régime agricole. 

Le formulaire de demande sera disponible très bientôt

Si les personnes décédées, disparues ou absentes étaient affiliées chacune à un seul et même régime, la demande est formulée pour chaque personne à la caisse du lieu de résidence de l’orphelin. 
En cas de résidence à l’étranger, la CNAV est compétente pour recevoir votre demande et l’adressera à la caisse compétente. 

Si l’une des personnes décédées était affiliée à plusieurs régimes, la demande doit être formulée à l’un des régimes d’affiliation, dit régime d’accueil, au choix de l’intéressé par le biais du formulaire.