4/ Questions/réponses

 

Accident du travail

Vous avez des doutes sur l’accident du travail de l’un de vos salariés. Devez-vous le déclarer ?
Vous pouvez émettre des réserves motivées portant sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, mais cela ne l’exonère pas de déclarer l’accident.

Un de vos salariés a eu un accident qui n’a entraîné aucune conséquence et aucun arrêt du travail. Devez-vous déclarer son accident ?
Tout accident du travail doit être déclaré car l’employeur n’a pas compétence à apprécier la gravité des blessures. Les accidents bénins (qui n’entraînent ni arrêt ni soins) peuvent être enregistrés sur un registre d’accidents bénins (sous réserve que votre MSA accorde à l’employeur la tenue d’un tel registre).

Mon salarié en mission est victime d’un accident. Est-ce un accident du travail ?
L’accident du travail concerne également les salariés en mission. Ils bénéficient de la présomption de subordination et d'imputabilité à la mission dès qu’ils quittent leurs domiciles et dure jusqu'à ce qu'ils en reviennent, sauf interruption de la mission pour motif personnel. Les actes préparatoires de la mission sont également concernés, sous réserve que ces actes soient rendus nécessaires par l'exécution de cette mission (exemple : un bûcheron essayant sa tronçonneuse à son domicile dans la perspective de son travail du lendemain, c'est-à-dire dans l'exercice d'une activité pour le compte et dans l’intérêt de l'employeur).

Accident de trajet

En quittant son travail, votre salarié s’arrête faire le plein d'essence. En sortant de la station, il est victime d'un accident. Son trajet ayant été interrompu, s'agit-il d'un accident de trajet ?
Dans cette situation, il exécute un acte essentiel de la vie courante et a repris le trajet habituel jusqu’à votre domicile. Il s’agit bien d’un accident de trajet.

Un salarié se rend sur son lieu du travail pour voir ses collègues pendant ses congés. Il est victime d’une chute. Son accident est-il assimilé à un accident du travail ?
Pour être qualifié d’accident du travail, l’accident doit intervenir quand le salarié est sous votre autorité. Ce n’est pas le cas pendant les congés payés, le congé maternité ou le congé maladie. Il ne s’agit donc pas d’un accident du travail.

Votre salarié a oublié ses clés et revient sur son lieu de travail après les horaires fixés par son contrat de travail. Il se casse la jambe. Est-ce un accident du travail ?
Il ne s’agit pas d’un accident du travail. En effet l’accident du travail intervient alors que le salarié n’est plus sous votre subordination pendant les horaires de travail quand ils sont précisés dans le contrat.

Pendant leurs heures de travail, deux salariés s'enferment dans un bureau pour régler un problème personnel. Ils en viennent aux mains et l'un d'eux est blessé. S'agit-il d'un accident du travail ?
Il ne s’agit pas d’un accident du travail. Pour qu'un accident soit reconnu comme accident du travail, il faut qu'il soit en relation avec le travail. Deux éléments doivent être réunis : il y a eu soustraction à la subordination au moment de l'accident et la survenance de l'accident au temps et au lieu de travail.

L'accident survenu pendant un mouvement de grève sur le lieu du travail peut-il être reconnu comme accident du travail ?
Pendant une grève, le contrat de travail est par définition suspendu (comme pendant le congé ou la mise à pied). Le lien de subordination hiérarchique aussi.

Autres questions

Les frais médicaux occasionnés par un accident du travail ou une maladie professionnelle sont-ils pris en charge par l’employeur ?
Les frais médicaux en lien avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle sont pris en charge à hauteur de 100% du tarif de l’assurance maladie par la MSA. La victime bénéficie d’une dispense d’avance des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, de prothèse ou de rééducation.

La charge de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles porte-elle sur l’employeur ?
Oui. La cotisation varie selon le nombre d’accidents et maladies professionnelles survenus dans votre entreprise.

Je suis employeur et j’ai des doutes sur le caractère professionnel de la maladie d’un de mes salariés. Ai-je un moyen de recours ?
Vous pouvez émettre des réserves motivées au moment de la déclaration. Elles sont prises en compte au cours de l’instruction menée par la MSA. En cas de prise en charge, vous pouvez contester la décision devant la commission de recours amiable (CRA) de la MSA puis devant les juridictions.

Vous n’avez pas mis en place les équipements de sécurité individuelle pour vos salariés. Y a-t-il un impact sur votre responsabilité en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?
Il s’agit d’une faute inexcusable. Vous êtes considéré comme ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat pour protéger ses salariés. Il peut être condamné à indemniser les conséquences de son manquement sur l’état de santé de son salarié (souffrances physiques, morales, perte de promotion professionnelle…).