Les différentes instances de la MSA Côtes Normandes

Comité de la protection sociale des non-salariés (CPSNS)

Le Comité de la protection sociale des non-salariés donne son avis sur toute question de protection sociale qui concerne les non-salariés, par exemple :

• Les mesures à prendre pour l’application des textes législatifs et réglementaires
• Les objectifs assignés à la Caisse, les moyens à mettre en œuvre et les dispositions à prendre pour recouvrer les cotisations et servir les prestations aux non salariés.

Il peut également :

• Proposer la recherche de toutes conventions entre la MSA et d’autres organismes de sécurité sociale
• Donner un avis sur les orientations générales des budgets
• Donner son avis sur les projets de statuts et de règlement intérieur de la Caisse
• Etc.

   

Comité de la Protection sociale des salariés (CPSS)

Le Comité de la Protection sociale des salariés peut donner des avis simples sur :

•  Les mesures à prendre pour l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux salariés et aux employeurs de main-d’œuvre salariée pour ce qui les concerne en cette qualité
• Les objectifs assignés à la Caisse pour recouvrer les cotisations sur salaires et servir les prestations aux salariés, ainsi que les moyens à mettre en œuvre et les dispositions à prendre à cet effet
• Les orientations générales des budgets
• Les projets de statuts et de règlement intérieur de la Caisse.

   

Comité d’Action Sanitaire et Sociale

Le Conseil d’administration est responsable de la politique d’action sanitaire et sociale de la Caisse. Le législateur a prévu l’obligation d’un comité spécialisé en ce domaine. « Le conseil d’administration fixe les principes généraux et les moyens de la politique d’action sanitaire et sociale menée par la caisse après avis d’un Comité composé paritairement de non-salariés et de salariés membres du Conseil d’administration ».
 
La mission principale du CASS est de faire des propositions au Conseil d’administration en vue de définir la politique d’action sanitaire et sociale de la Caisse dont découlera notamment un règlement de prestations extra-légales et de formuler un avis sur les orientations et sur le budget ASS.
 
Du point de vue technique, le Comité est appelé à instruire des demandes de subventions et à attribuer des prêts et toutes aides dans le cadre de la politique fixée par le Conseil :

• Les demandes de subventions sont examinées par le Comité qui formule des propositions (la décision relève du Conseil)
• Les aides et prêts sont attribués par le Comité.

   

Comités restreints et commissions institutionnelles

 

Commission de recours amiable (CRA)

La CRA a des compétences propres pour traiter des différends se rapportant à l’application de la règlementation agricole en matière de cotisations (assujettissement, assiette, calcul) et en matière de prestations (conditions d’ouverture de droit, modalités de calcul) sauf quelques exceptions (APL, FSV, CMU).  

Commission des pénalités

En vertu des articles L162-1-14 et R147-4 du Code de la Sécurité sociale, le Directeur de chaque organisme d’assurance maladie peut, après avis d’une commission constituée au sein du conseil d’administration de l’organisme, prononcer des pénalités financières contre les assurés sociaux, les employeurs, les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages femmes, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, directeurs de laboratoires, orthophonistes, orthoptistes) et les établissements de santé.
 

Commission des sanctions financières

Désignée par le Conseil d’administration, la commission recueille les observations du directeur ou de son représentant. Elle entend le rapporteur désigné en son sein ainsi que la personne en cause si elle le souhaite. La commission doit rendre un avis motivé sur :

•  la gravité des faits reprochés,
• la responsabilité de la personne mise en causele montant de la pénalité susceptible d’être appliquée.

 

Comité restreint d’action sanitaire et sociale (CORASS)

Ce Comité restreint, facultatif, peut, par délégation du Comité paritaire d’action sanitaire et sociale, décider de l’attribution des prêts à caractère individuel et des aides financières individuelles ou collectives. Le Comité restreint travaille en référence à la politique fixée par le Conseil. Il rend compte régulièrement au Comité paritaire et veille à l’équité de traitement des ressortissants dans l’examen des dossiers individuels.
   

Commission des Marchés

Certaines dépenses font l’objet d’une procédure de marché prévue par le Code des marchés publics. La Commission des marchés intervient à différents stades de la procédure (ouverture des plis, sélection des candidats, attribution du marché) et donne un avis au Conseil d’administration qui décide. Le Conseil d’administration peut aussi déléguer son pouvoir de décider à la Commission.
   

Commission de Vie Institutionnelle (CVI)

Décidée et organisée par le Conseil d’administration, cette commission a pour mission de coordonner et suivre le cycle d’animation des échelons locaux, la formation du Conseil d’administration, des Comités départementaux et des échelons locaux. Elle propose également la politique de communication vers les élus et en assure le suivi.
   

Commission Santé

La commission santé a pour mission :

• proposer au conseil d’administration les actions stratégiques en santé, en cohérence avec les orientations institutionnelles.
• coordonner l’ensemble des actions santé en complémentarité avec les différents comités
• assurer le suivi de la mise en œuvre des plans d’action
• partager sur les représentations extérieures de la MSA et proposer des positionnements.