Quelles sont les entreprises concernées ?

Certaines entreprises employant des salariés statutaires des industries électriques et gazières (IEG) relèvent du régime agricole. Il s’agit des sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité (SICAE).

Dans une logique de simplification et d’unicité d’interlocuteur vis-à-vis du cotisant, toutes les cotisations de sécurité sociale obligatoires dues au titre des rémunérations qui leur sont versées sont désormais recouvrées par la MSA :

• Historiquement, pour les cotisations de droit commun d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès, allocations familiales et accidents du travail ;
• Depuis le 1er janvier 2021, pour les cotisations complémentaires obligatoires d’assurance maladie-maternité des IEG, autrefois recouvrées par la CAMIEG ;
• Depuis le 1er janvier 2022, pour les cotisations d'assurance vieillesse des IEG, autrefois recouvrées par la CNIEG.

Quelles sont les cotisations d’assurance maladie-maternité complémentaire obligatoire des IEG ?

Depuis le 1^er janvier 2021, la MSA recouvre, au titre du régime d’assurance maladie complémentaire obligatoire des IEG, les cotisations suivantes :

• la cotisation pour les actifs ;
• la cotisation de solidarité envers les inactifs (cotisation uniquement salariale). 

Quelles sont les cotisations d’assurance vieillesse des IEG?

A compter du 1er janvier 2022, la MSA recouvre, au titre du régime d’assurance vieillesse des IEG, les cotisations suivantes :

• La cotisation vieillesse de base ;
• La cotisation spécifique vieillesse et autres risques ;
• La cotisation complément invalidité ;
• La cotisation compensation destinée à l’équilibre « petit pool » ;
• La contribution des employeurs au financement des droits spécifiques passés non régulés du risque vieillesse (DSPNR).

Le recouvrement de la contribution tarifaire (CTA) reste en revanche de la compétence de la CNIEG.

La loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2023 prévoit la fermeture du régime spécial de retraite des IEG pour les personnes recrutées à compter du 1er septembre 2023.

A compter du 1er septembre 2023, deux situations vont co-exister :

• Les salariés statutaires des IEG embauchés à compter du 1er septembre 2023 cotiseront à la MSA pour le risque vieillesse, et cotiseront à la CNIEG pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité et décès ;
• Les salariés statutaires embauchés avant le 1er septembre 2023 continueront à cotiser pour les risques vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité et décès à la CNIEG.

Dans les deux cas, les cotisations dues à la CNIEG sont recouvrées par la MSA qui effectue le reversement à la CNIEG.

Quelle est la base de calcul des cotisations spécifiques IEG ?

Les cotisations spécifiques IEG sont précomptées par les SICAE sur les rémunérations versées à leurs salariés statutaires.

L’assiette de ces cotisations déroge toutefois à l’assiette de droit commun et comprend :

• les rémunérations, et salaires (hors primes et indemnités) ;
• la gratification de fin d’année ;
• les majorations résidentielles.

Sont exclus de l'assiette :

• les heures supplémentaires ;
• les avantages familiaux (prime pour mariage/PACS, prime pour naissance/adoption, forfait familial pour la charge d’un enfant) ;
• les primes et indemnités liées à la fonction ou à des sujétions de service.

Les cotisations d’assurance maladie-maternité complémentaire obligatoire des IEG sont plafonnées à 1,55 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Quelles sont les modalités déclaratives DSN à effectuer ?

Les SICAE dont les salariés relèvent de la MSA en régime d‘assurance maladie obligatoire devront déposer leur DSN sur le portail msa.fr.

Les SICAE « mixtes » qui emploient du personnel relevant de la MSA (statutaires…) et du personnel relevant du Régime Général (médecins…), devront déposer deux DSN, une sur chaque point de dépôt, en fonction de l’appartenance des salariés.

Cotisations d’assurance maladie-maternité complémentaire obligatoire des IEG

La déclaration des éléments de cotisations doit être réalisée à la maille nominative en utilisant les bases assujetties (bloc 78) et les valeurs de cotisations du bloc 81 pour les branches concernées en rubrique 81.001 :

• 030 - Camieg - Cotisation employeurs Régime spécial Complémentaire
• 031 - Camieg - Cotisation salariés Régime spécial Complémentaire
• 032 - Camieg - Cotisation salariés Régime spécial Solidarité

CNIEG - les cotisations d’assurance vieillesse des IEG

Dans le bloc Cotisation individuelle S21.G00.81      

• 029 - Réduction employeurs petit pool IEG
• 033 - Cotisation employeurs complément d'invalidité IEG
• 034 - Cotisation employeurs régime de droit commun IEG (population adossée)
• 035 - Cotisation employeurs régime spécial IEG (population adossée)
• 036 - Cotisation employeurs régime spécial IEG (population non adossée)
• 037 - Cotisation salariés régime de droit commun IEG (population adossée)
• 038 - Cotisation salariés régime spécial IEG (population non adossée)
• 039 - Cotisations employeurs petit pool IEG

Dans le bloc Cotisation établissement S21.G00.82

• 091 - Contribution des employeurs au financement des droits spécifiques passés non régulés du risque vieillesse (DSPNR)

Ces valeurs sont obligatoirement accompagnées du code « DMSAxx » (« xx » en fonction département la Caisse de MSA de gestion) en rubrique 81.002, de l’assiette des cotisations en rubrique 81.003, du montant de cotisation en rubrique 81.004 et du taux de cotisation en rubrique 81.007.

Pour plus d’infos

Nous vous invitons à consulter le site internet de la CAMIEG et le site internet de la CNIEG. Vous y trouverez notamment un guide employeur concernant la réforme.

Sources

• LFRSS pour 2023, art. 1
• LFSS pour 2021, art. 27
• LFSS pour 2020, art. 18
• Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
• Article L.722-20 du Code Rural et de la pêche maritime
• Décret du 23 décembre 2020 n°2020-1689 
• Décret du 21 mars 2014 n°2014-363
• Décret du 30 mars 2007 n°2007-489
• Décret n°2006-110 du 31 janvier 2006
• Décret n° 2005-322 du 5 avril 2005
• Décret du 24 mars 2005 n°2005-278
• Décret du 15 février 2005 n°2005-127
• Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la CNIEG
• Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 modifié