Le bonus-malus du taux de contribution d'assurance chômage

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret n°2021 du 30 mars 2021 a rétabli la modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, dite « bonus-malus ». Le dispositif est aménagé pour tenir compte de la crise sanitaire et de la décision du Conseil d’Etat qui avait annulé sa version initiale.

Qu’est-ce que le bonus-malus ?

L’objectif du bonus-malus est de lutter contre la précarité en incitant les entreprises à proposer davantage de contrat à durée indéterminée (CDI) et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée (CDD), plutôt que de recourir à des missions d’intérim ou des CDD très courts.

Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage (actuellement de 4,05 %) en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.

Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi rapporté à l’effectif de l’entreprise. Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

A quelles entreprises le bonus-malus s’appliquera-t-il ?

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %. Les secteurs concernés ont été précisés par l'arrêté du 28 juin 2021.
Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, les employeurs les plus touchés par la crise ont été exclus de la première application du bonus-malus (c’est-à-dire les entreprises relevant du secteur S1 comme l’hôtellerie-restauration ou le transport aérien de passagers). Leur entrée a été reportée au 1er septembre 2023.
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Quand le bonus-malus s’appliquera-t-il ?

La première modulation des contributions au titre du bonus-malus s’appliquera à compter du 1^er septembre 2022 et sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Pour les employeurs entrant dans le dispositif en septembre 2023 (employeurs des secteurs S1), le taux modulé est calculé à partir des données de la période du 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

A SAVOIR

La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif de « bonus-malus », repose sur plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs sociaux. Pour 2023, cette notification sera réalisée courant septembre s’agissant des taux applicables à l’ensemble des salariés, y compris ceux affiliés à une caisse de congés payés.

Ces taux seront à utiliser pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2023.

Dans certaines situations, notamment dans le cas de ruptures de contrats intervenant au début du mois de septembre, il est possible que vous n'ayez pas connaissance du taux modulé à appliquer au moment du calcul des cotisations du solde de tout compte. Dans ce cas, il sera admis que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation. Dans tous les autres cas, et notamment lorsque la date de départ du salarié est postérieure à la notification, le taux modulé doit être appliqué pour l’ensemble des rémunérations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2023.