Côtes Normandes

De nouvelles mesures pour limiter les contrats courts

Mis à jour le 06/04/2021

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage un "bonus-malus" est appliqué sur la cotisation patronale d’assurance chômage et une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dit d’usage (CDDU). Ces mesures visent à inciter les employeurs à recourir à des contrats à durée indéterminée et au rallongement de la durée des contrats à durée déterminée.

1/ Le dispositif de bonus malus des contributions de chômage


Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret n°2021 du 30 mars 2021 a rétabli la modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, dite « bonus-malus ». Le dispositif est aménagé pour tenir compte de la crise sanitaire et de la décision du Conseil d’Etat qui avait annulé sa version initiale..


Qu’est-ce que le bonus-malus ?

L’objectif du bonus-malus est de lutter contre la précarité en incitant les entreprises à proposer davantage de contrat à durée indéterminée (CDI) et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée (CDD), plutôt que de recourir à des missions d’intérim ou des CDD très courts.

Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage (actuellement de 4,05 %) en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.

Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi rapporté à l’effectif de l’entreprise. Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).


A quelles entreprises le bonus-malus s’appliquera-t-il ?

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %. Les secteurs concernés seront précisés dans un arrêté à paraître.
Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, les employeurs les plus touchés par la crise seront exclus du bonus-malus (c’est-à-dire les entreprises relevant du secteur S1 comme l’hôtellerie-restauration ou le transport aérien de passagers).
 

Quand le bonus-malus s’appliquera-t-il ?

La première modulation des contributions au titre du bonus-malus s’appliquera à compter du 1er septembre 2022 et sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. »