Côtes Normandes

Le dispositif de chômage partiel ou d’activité partielle

Mis à jour le 10/11/2020

L’activité partielle vous permet d'éviter des licenciements économiques. Consultez les pages suivantes pour comprendre l'activité partielle, le régime social et fiscal des indemnités... et les mesures spécifiques qui modifient le dispositif dans le cadre du COVID-19.

1/ Qu’est-ce que l’activité partielle ?



L’activité partielle (anciennement appelée « chômage partiel) vous permet, en cas de difficultés économiques, d’éviter des licenciements économiques et de maintenir les salariés dans votre entreprise.
Dans cette situation, vous devez indemniser vos salariés pour leur perte de salaire. Ces indemnités sont soumises à un régime social spécifique.
Vous pouvez obtenir des allocations de l’Etat pour les heures dites « chômées ».

Les salariés peuvent être placés en activité partielle après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, donnée pour une période maximum de 12 mois (renouvelable), dans les cas de fermeture temporaire de votre établissement ou d’une partie de votre établissement ou de réduction de l’horaire de travail pratiqué, en deçà de la durée légale du travail. Vous pouvez recourir à l'activité partielle en raison de :
  • de la conjoncture économique ;
  • de difficultés d’approvisionnement en matière premières ou en énergie ;
  • d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ;
  • de la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
 

Modification du dispositif dans le cadre de l’épidémie de COVID-19

La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 habilite le gouvernement à réformer par ordonnance le dispositif d’activité partielle et son régime social.
La loi de finances rectificative pour 2020 étend sous conditions le dispositif aux personnes en arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant ou aux personnes dites vulnérables.


Mesure spécifiques applicable à compter du 1er mai 2020

Sont placés en activité partielle (quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail), les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
  • le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19, selon des critères définis par voie réglementaire ;
  • le salarié partage le même domicile qu'une personne dite vulnérable ;
  • le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Les critères de vulnérabilité sont définis par le décret 2020-521 du 5 mai 2020.

A noter
Le contrat de travail des salariés en activité partielle est suspendu durant les périodes où ils ne sont pas en activité.

 

Demande d'activité partielle