Côtes Normandes

Ma situation familiale change : que dois-je déclarer ?

Mis à jour le 25/06/2020

Mon enfant a plus de 16 ans, mon aîné a 20 ans... quand et comment dois-je déclarer à la MSA mon changement de situation familiale ?

Tout changement intervenant dans ma famille doit être communiqué à la MSA

 
1/ Mon enfant a 16 ans ou +, vais-je toujours percevoir mes allocations ?
  • Non, si votre enfant travaille et qu’il dispose d’une rémunération nette supérieure à 55% du SMIC
  • Non, si votre enfant perçoit une allocation logement d’une autre MSA ou de la CAF
 
2/ Ma famille est composée de 3 enfants et plus, à quelles allocations puis je prétendre ?
Jusqu’au 20 ans de votre ainé, vous percevrez les allocations familiales (sauf s’il entre dans les cas précités).

 
3/ Mon ainé à 20 ans, vais-je continuer à percevoir mes allocations familiales ?
Lorsque les enfants atteignent leur vingtième anniversaire, les familles perdent le bénéfice des allocations familiales.


4/ La MSA m’a adressé un courrier m’informant du versement d’une allocation forfaitaire. C’est quoi cette allocation ?
Pour compenser la baisse des allocations familiales il est prévu le versement d’une allocation forfaitaire pendant 1 an sous certaines conditions. En savoir plus sur l'allocation forfaitaire.


5/ Comment je la demande ?
L’attribution est automatique si vous n’avez pas déclaré de changement de situation pour votre enfant.

 
6/ Comment informer votre MSA de la situation de mon enfant ?
  • soit par Mon espace privé dans la rubrique "Famille, Logement"
    Cliquez sur le lien « Déclarer un changement de situation »
  • soit en nous adressant un message par Mon espace privé dans la rubrique « Contact et échanges »
    cliquer sur "Mes messages / Accéder à la messagerie"
  • soit par téléphone au 02.35.600.600
 
ATTENTION : la loi rend passible d’amende quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Art.L.114-17 du Code de la Sécurité SOCIALE, Art. 441-1 du nouveau Code Pénal). En cas de contrôle effectué par la MSA votre dossier sera examiné par la Commission Fraude et vous serez tenu de rembourser les sommes versées à tort.